jugement definitive

jugement definitive
[quand la partie qui s'estimait lésée n'a pas interjeté appel] absolute decree

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • Livre du Jugement dernier — Domesday Book Le Domesday Book (ou simplement Domesday), en français Livre du Jugement Dernier[1], est l’enregistrement du grand inventaire de l’Angleterre terminé en 1086, réalisé pour Guillaume le Conquérant, l’équivalent de nos jours d’un… …   Wikipédia en Français

  • définitif — définitif, ive [ definitif, iv ] adj. • XIIe; lat. definitivus, de definire → définir 1 ♦ Qui est fixé une fois pour toutes; qui ne change plus. ⇒ déterminé, 1. fixe, irrémédiable, irrévocable. Les résultats définitifs d un examen. Édition… …   Encyclopédie Universelle

  • Essais — Pour les articles homonymes, voir Essai (homonymie). Essais …   Wikipédia en Français

  • provision — [ prɔvizjɔ̃ ] n. f. • 1316 aussi « prévoyance, précaution »; lat. provisio, de providere → pourvoir I ♦ Cour. 1 ♦ Réunion de choses utiles ou nécessaires à la subsistance, à l entretien ou à la défense. ⇒ approvisionnement , réserve, stock.… …   Encyclopédie Universelle

  • décider — [ deside ] v. tr. <conjug. : 1> • 1403; lat. decidere « trancher » I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Vx ou didact. Porter un jugement, adopter une conclusion définitive sur (un point en litige). ⇒ régler, résoudre, trancher. Décider un point de droit. 2… …   Encyclopédie Universelle

  • Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus …   Wikipédia en Français

  • Anti-dreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

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